CRI
FERINCE André
38 Chemin de la planche brûlée
01210 FERNEY VOLTAIRE
Tél. 0450406898
Siret 384 851 812 00030  APE 6201Z

Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) 

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Les dispositions des présentes Conditions Générales de Ventes s'appliquent entre Création Référencement Internet et ses clients .

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux travaux de création internet qu'elles émanent de professionnels, de commerçants, de sociétés ou de particuliers.

 Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que ces modifications seront applicables seulement  aux nouveaux travaux.

• Paiement :

  En fonction de l’avancée du site : 30% après la création et la mise en place du site internet sur votre hébergement , avec accord de votre part  (suivant les conditions définies d'un commun accord au moment de la signature du devis) , des premières pages  de votre site internet ou lorsque 1/3 du travail a été effectué - 30% lorsque 60% du site internet est réalisé ou lorsque 60% du travail a été effectué. Le SOLDE lorsque le site internet est conforme au devis accepté

• Renonciation – Rupture

 En cas de retard dans l' éxécution des travaux (hébergement incompatible, incompatibilité de certains composants, composants ou modules non open   source, difficultés relationnelles, demandes impossibles à satisfaire suivant nos compétences, non paiement suivant l'avancement des travaux...) chacune des parties pourra résilier le contrat sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. La résiliation du contrat pourra s'effectuer par e-mail , le montant dû par le client comprendra uniquement le montant des travaux réalisés et installés sur son hébergement.

• Nous avons une obligation de moyens envers l'Entreprise  et non de résultat. Votre hébergement doit être compatible pour les travaux à réaliser.

• Pour la réalisation des travaux, nous pouvons, sous notre responsabilité, avoir recours à des conseils et prestataires extérieurs.

• Nous nous autorisons à utiliser le projet réalisé comme présentation de réalisations sur notre site internet et sur tout autre support de communication.   Le client peut, s'il le souhaite, refuser cette utilisation sur simple demande : il lui suffit pour cela de le signaler dans les 15 jours qui précèdent la livraison finale de la prestation.
  

•  Les prix indiqués sur le site internet peuvent être modifiés sans préavis, étant entendu que ces modifications seront applicables seulement  aux nouveaux travaux.

• Avant tout intervention , le client qui nous confie des travaux à réaliser s'engage à effectuer une sauvegarde de son site et de sa base de données. Sur demande de sa part par e-mail, nous pouvons effectuer gratuitement cette opération.

• Après acception par le client des travaux à réaliser : l'envoi par e-mail  des codes d'administration de son hébergement et/ou d'un accès par FTP équivaut à l'acceptation de nos conditions générales.
  

•  Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à Mr FERINCE André  pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le client pourra déposer une réclamation .
  

• Informatique et Libertés  : Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de son projet et pourront être communiquées aux partenaires contractuels , intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le client peut écrire à Mr FERINCE André dont les coordonnées sont  au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

• Règlement des litiges   Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire de rechercher une solution amiable. Les parties conviennent que tout litige né du présent contrat relève de la compétencesoit des juridictions du lieu du domicile de l'acheteur ou du lieu du siège social de Mr FERINCE Anadré : Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse - FRANCE soit le droit de l'État membre où l'infraction a son origine, soit celui de l'État membre où l'infraction produit ses effets. Ce contrat est soumis au droit Français.